‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 256 sur 441 · Ck)DCurreQce · texte numérisé non relu

Ck)DCurreQce

652. — On comprend, en anglais^ sous le nom techiii(|ie de goodwill, tous les avantages que peut procurer l'acquisition d'un fonds de commerce, notamment les locm dans lesquels et le nom sous lequel il s'exerçait jusqu'alors 21,

653. — A la dissolution d'une société en nom colledH chaque associé a, sauf stipulation contraire, le drol d'user de l'ancienne raison sociale ^. S'il a été convcm que, au décès de l'un des associés, le survivant prendrai le stock des marchandises à dire d'experts, la valM même du fonds doit être comprise dans l'estimation **• '

654. — La vente du goodwill n'empêche pas le vendeur de recommencer le commerce des mêmes articles pour son propre compte, même dans le voisinage de Tanciei local -^; mais il n'a pas le droit d'engager les clients de l'ancienne maison à la déserter pour se fournir chei lui^ Il est prudent, avec une semblable jurisprudence, qK l'acheteur exige expressément du vendeur ^engag^ ment de ne pas venir lui faire concurrence en deçàdi telle distance ou dans la même ville.

•* Churton c, Douglas^ ZohTiion^ N. S., 483.

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