Il est à remarquer que nul n'est tenu de faire

DE L'INSCRIPTION DES DÉCÈS i5

\a déclaration d'une naissance illégitime en cjualité de père de Tenfant. Le registrar ne doit inscrire dans l'acte ktiomdupère qu'autant qu'il en est requis conjointement parla mère et par l'homme qui se reconnaît comme père de Tenfant ; auquel cas ces deux personnes signent ensemble au registre (§ 7).

jye l'inscription des décès

SoumsB : 29. Déclaration des décès. — 30. Décès donnant lieu à information. — 31. Règles sur les inhumations.;

29. — Les décès doivent être inscrits par le registrar, dans un délai de cinq jours, sur la déclaration soit des parents ou logeurs du défunt, soit des personnes qui l'ont soigné dans sa dernière maladie ou qui ont pourvu à renlerrement (§ 10), soit de celles qui découvrent le cadavre, si le décès n'a pas eu lieu dans une maison et en présence de témoins (§ U). Le délai pour la rédaction complète et la signature de Tacte de décès est porté de cinq à quatorze jours lorsque Tune des personnes tenues de déclarer le décès en a informé provisoirement le registrar par écrit, en lui transmettant le certificat médical constatant la cause de la mort (§ 12) ; ce certificat doit être produit, en tout état de cause, parle déclarant (% 20). S'il s'est écoulé plus de quatorze jours depuis le décès sans qu'aucune déclaration n'ait été faite, le registrar procède à une enquête, convoque, s'il y a lieu, à son bureau tous ceux dont il peutespérer des renseignements et dresse Tacte, pourvu qu'il ne se soit pas écoulé plus de douze mois en tout (§§ 13, 14). Au bout de douze