DE LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE OU LITTÉRAIRE

^néfice de ces dispositions sont protégées exactement ^mme les œuvres anglaises analogues (§ 10). Mais le tatut pose expressément la règle de la réciprocité : la arantie des lois anglaises n'est accordée qu*aux élraners dont la législation nationale assure éventuellement ux auteurs anglais une situation également avanta- Buse (§ 14). Les orders in council de Tespèce sont inîrés dans la London Gazette ; la date de Tinsertion ce le point de départ du droit d'auteur (§ 15). En dehors ;s conditions posées par ce statut, les œuvres littéraires, tistiques ou dramatiques publiées d*abord à l'étranger

jouissent en Angleterre d'aucune protection (§ 19), uf, bien entendu, les stipulations des traités internamaux.

Entre la France et le Royaume-Uni, il existe un traité

Becueil det convenlions con-' ^iété littéraire et artistique, Pa« r par la France poitr la re- ris, 1867, 3* éd., p. 27. ^issancê des droits de pro'