CAPACITÉ JURIDIQUE

INTRODUCTION

SoiofAUŒ : 35. KolioQS générales. — 36. Outlawrtf, •— 37. Restrictions

à la capacité des eonvicis.

35- — La capacité juridique, qui est l'apanage de toute personne^ peut être modifiée par un certain nombre de circonstances, telles que la nationalité, les condamnations pénales, l'âge, les infirmitésintellectuelles, le mariage, etc. Nous examinerons dans la section suivante Tinfluence qu'exerce le mariage sur la capacité de la femme.

36. — Les restrictions apportées à la capacité juridique par une condamnation au criminel sont plutôt du domaine du droit pénal que du droit civil ; nous ne trouvons pas, dans le droit anglais, d'institution qui corresponde exactement à ce qu'on appelle en France Tinterdiction légale. La mise hors la loi {ouilawry) prononcée contre l'accusé ou le défendeur qui se dérobe à la justice, est moins une peine qu'un moyen de coercition tendant à l'amener à se présenter ; encore son principal c.et dans l'ancien droit, la confiscation de tous les