DE L'INFLUENCE DES CONDAMNATIONS

meubles et chat tels du contumax au profit du roi, a-t-il naturellement subi une modification depuis qu'en général la confiscation a été abolie.

37. — Jusqu'à une époque récente, la confiscation était aussi le corollaire de toute condamnation pour trahison ou félonie. La loi du 4 juillet 1870 (St. 33 et 34, Vict., c. 23), qui l'a abolie, pourvoit à la gestion des biens du convict par les soins d'un administrateur nommé par la couronne (§ 9). Cet administrateur est investi, au fur et à mesure, de tous les biens présents et futurs du condamné (§ 10) ; il a qualité pour les louer, les mortgager ou les aliéner, en tout ou en partie, comme bon luL semble (§§ 12, 17) ; il paye tous les frais ou dommageset intérêts, ainsi que les dettes, dont le convict peutêtre tenu (§§ 13, 15); délivre aux proches parents du condamné la portion des revenus nécessaire à leur entretien (§ 16), et pourvoit au placement et à la conservation du solde, de façon à pouvoir le restituer au convict ou à ses représentants à l'expiration de sa peine, au moment où il obtient sa grâce, ou à sa mort (§§ 7, 18). La capacité du convict est donc suspendue, en vertu de la loi de 1870, mais non modifiée ainsi qu'elle l'est en France par l'interdiction légale.

Nous étudierons spécialement ici Tinflucnce qu'exercent sur la capacité juridique Textranéité, labsence, la mino* rite et les infirmités intellectuelles.