contrats contraires à Tordre public ou aux bonnes
mœurs*
744. — Les expressions policy of the law ou public licy, que nous traduisons par ordre public et bonnes ïurs, sont, en anglais, fort compréhensives.Onconsire comme faits in breach ofthe public policy les conits tendant : 1* à compromettre la marche régulière d'un pvice public ; 2° à entraver le cours de la justice ; à encourager les procès oiseux ; 4° à favoriser l'immorité ; 5** à mettre obstacle à la liberté et à la sécurité 5 mariages ; 6** à porter atteinte à la liberté du comrce et de l'industrie . Nous passerons rapidement en
Drury c. i)e/bn/anc,lTaunl., ^i Allen c. Retcous^ 2 Lev., 174 ;
City c. Yales, 1 H. et N., 73 ; Mal- PoiU cBeii, 8 T. R., 548. lalieu c Hodgson, 16 Q. B., 689.
528 DE LA LÉGALITË DE L*OBJBT
revue ceux de ces contrats qui peuvent offrir qaelqw intérêt en vertu des principes géiiéraux du droit.
745. — Sont entachés de nullité les contrats par lesquels les serviteurs de l'État font cession de leur tnift ment ou d'une pension : « Il est nécessaire, a dit k juge, qu'ils se réservent les moyens de vivre décemmcat| et ne soient pas exposés aux tentations de la misère;tj et Ton a assimilé à un traitement « une pension aecori
dée en considération d'un devoir ou service qui (taij| encore "^2, »
746. — On ne peut faire un contrat valable envnedï touffer un procès ou d'entraver le cours de la ji Ainsi le témoin d'un crime n'a pas le droit de son silence et de « convertir ce crime en une source profits personnels "^. » Toutefois, lorsqu'un délit ouverture tout à la fois à des poursuites pénales t\ une action civile en dommages-intérêts, il est peniùi transiger sur le montant de l'indemnité '*.
Les conventions tendant à soumettre à un arbit des questions en litige sont considérées aussi étant de nature à priver les tribunaux de leur I( juridiction, et peuvent n'être pas validées. Daprèsi Code de procédure de 1854 [St. 17 et 18, Vict., c. les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour ter la procédure, lorsque les parties sont convem s'en rapporter à des arbitres et qu'un compromis pendant. Mais, si un contrat contient une clause promissoire obligatoire, la validité de la clause est bordonnée à une distinction : lorsque le montant
7« Foster c. WclU, 8 M. et W., H. of L,, 220. 149. '« Keir c. Lteman , ê Q. B^i
7» WiUiami c. Bayky, L. R., 1
{c résultant du non-accomplissement de la condoit être fixé au moyen d'un arbitrage avant que icicr ne puisse intenter aucune action, la clause ble ; lors, au contraire, que la clause est génés'applique à tout litige éventuel, sans qu'il soit aux parties de s'y soustraire en aucun cas, elle ml. Dans le premier cas, la clause impose une »n pour une époque où Ton ne pourrait encore justice ; dans le second, elle mettrait obstacle à i normale des tribunaux ^^.
— On désigne, aujourd'hui, sous le nom de jnain- , « le fait par un homme d'encourager d'autres les, à tort et uniquement par esprit de chicane, uire des actions ou à faire des défenses dans des Lances où elles sont à cet égard dépourvues de it'^. ))Le cas se présente assez rarement, de nos vec des caractères suffisamment accentués pour
puisse trouver une cause d'invalidation d'un 11 en est autrement de la champertijy c'est-ài fait d'assister une personne dans un procès à >n de prendre, en cas de succès, une part de la ou du fonds qui en fait l'objet ; ce fait, quand 'ouvé, invalide la convention à laquelle il se ral- [es tribunaux ont maintes fois et récemment aplette règle ^^.
— Les cours de justice n'ont eu à s'occuper de lité ou de l'immoralité d'un contrat qu'au point des relations sexuelles. Leurs décisions peuvent
c. -rlv«5rj/, 5 H. of L. C, \V., 682.
iirdt c. Aherayron Inau^ '^ Slanleyc. Jones, 7 Uing., 3G3 ;
:ieli/j 1 0- B. D., 596 ; cpr. Spryec. PorUrJ E. et li., 81; Pros-
'. cil,, 185. ser c. Edmondt, 1 Y. et C, 499.
on c. Parker, il M. et
se résumer en peu de mots. Un engagement prisenvoe d'entraîner une femme à un commerce illicite est nul à raison de Timmoralité de son objet, qu'il soit scellé Qi non scellé "^. Un engagement pris en considération Su commerce illicite antérieur n'a point en lui-même m objet immoral ; mais il est considéré comme purement gratuit; par conséquent, il est obligatoire s'il est scellé, et non obligatoire s'il n'est pas scellé '^. Enfin, un engir gement innocent en lui-même serait entaché de nullité s'il a été conclu en vue d'atteindre plus aisément a but immoral, les deux parties étant d'accord surcede^ nier point ^.
749. ^— • Les engagements qui tendent à restreindre k liberté de se marier sont considérés comme contnirei au bien public et à la prospérité de la nation, et frappéi de nullité à ce titre. Tel serait l'engagement de n'époastf que l'autre partie, sous peine de 1000 livres d'indenmiiii la promesse de mariage n'étant pas réciproque et ne ooi^ stituant qu'une entrave à la liberté de celui donldk émane s^
Il en est de mcmc : T des contrats de courtage, enmitière matrimoniale, lesquels ne laissent pas aux parties la pleine liberté de leur choix ^' ; 2* des contrats faits en vue d'une séparation éventuelle des conjoints et tendant, par là même, à les porter à ne pas remplir « dei devoirs à Taccomplissement desquels la société est intéressée » ^.
