‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 293 sur 441 · DE3 LIMITES DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE · texte numérisé non relu

DE3 LIMITES DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE

efficaces ^^. Lorsque Topération est illégal, un engagement pris, même sous sceau, pour garantir une dette d'argent est dépourvu de toute efficacité ; si elle est nulle, c'est-à-dire, dépourvue de considération ^ rengage» ment est nul aussi, s^il a été pris par un acte non scellé, où l'existence d'une considération est de rigueur ; mai& il est valable s'il a été pris sous sceau ^.

755. — 11 nous reste à examiner si une personne qui a participé à un contrat illégal peut, dans certains cas, s'appuyer sur ce contrat pour introduire une action ea justice. En principe, elle ne saurait s'adresser à aae cour de justice pour obtenir Texécution du contrat : m pari délie to potior est condiiio defendentis. Mais il y a des cas où elle peut être relevée des engagements qu'elle s'estlaissé entraîner à prendre, par exemple parce qu'elle n'a cédé qu'à la fraude ou à une pression excessive ^, ou parce que , le contrat n'étant pas encore exécuté, il ne s'agit pour elle que de recouvrer de l'argent ou <to biens dont elle se repent d'avoir fait l'avance *.

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