La transmission à un tiers des droits ou des

• Priée c Eaaton, 4 B. et Ad., Security Life Insurance Co.,i^' 433: Tweddle c. Atkinson, 1 B. et D , 88 (G. A.) : In re Emprml^ S., 393. gineerxng Co,, 16 Ch. D., Iflî

* Etey c. Positive Government Gray c. Pcarton, L.R., 5 C P., 5*

obligations découlant d'un contrat peut résulter d'un acte volontaire des parties ou d'une disposition de la loi.