‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 321 sur 441 · DE LA PRESCRIPTION S · texte numérisé non relu

DE LA PRESCRIPTION S

marchandises, à des prêts, louages, dépôts ou gages, les actions en payement de salaires ou en remboursement de frais de solicitors, etc., se prescrivent toutes par six ans ^. 11 en est de méme^des actions relatives à une dette résultant d'une sentence arbitrale ^K Les actions contre les cautions se prescrivent par six ou par vingt ans suivant que l'acte de cautionnement est ou non scellé. Les actions en dommages et intérêts se prescrivent par deux ans ^. Pour toutes ces prescriptions , le point de départ n'est pas la date du contrat qui a donné naissance au droit, mais le jour à partir duquel le créancier avait lieu del-s'adresser aux tribunaux à raison de la viola-

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tion dudit contrat.

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