Carter c Whalley. i Barn. e

^Cfr. n*636 Ad., il; God/rey c. TumbuU, 1

^' Païkiti c Carruthers, 3 Esp., Esp., :M[.

^; Mac Jver c. Humble^ 16 Eaat, ^^ yuliiamy e. NobU, 3 Mer.f

596 DBS SOClâTÉS COIOIERCIALBS EN PARTICUUEft

oa de laisser dans la maison ^ ; le reste de son moine est libéré, à raison des graves inconvénients y aurait à reconnaître des droits plus étendus aux anciers, une fois la succession distribuée entre ayants-droit. Hais, à vrai dire, cette exemption à la règle, — longtemps en vigueur et récenunoit itMfcj —en vertu de laquelle toute pirticipation aux bëoétaj éventuels emportait une responsabilité pro| quant aux dettes, encore que le fait de cette tion fût ignoré des créanciers ; cette règle a été fondement modifiée par Vact ta amend tke kmof\ nership du 5 juillet 1865 (St. 28 et 29, Vict., c: 86). 837. — D'après les §§ 1 à 4 de cette loi, si m d'argent est fait aune personne engagée ou sarle de s'engager dans un commerce, moyennant un écrit stipulant en faveur du préteur, au lieu d'inl fixes, des intérêts variables suivant l'importance deii néfices ou même une part dans les bénéfices, estlei vcntion ne fait pas de plein droit du prêteur TassociéW Tempruntcur et n'engage pas sa responsabilité comtf tel. La qualité d'associé, avec ses droits et ses chargeSi n'appartient pas non plus : à la personne qui engage sel talents ou ses services moyennant une part danslesbènéfices ; — à la veuve ou aux enfants d'un associé fr] funt auxquels est attribuée, à titre d annuité, une pti^l des bénéfices réalisés par les associés survivants ; -i| celui qui cède un fonds de commerce, à condition kl continuera recevoir chaque année une portion desbi-' néfices. Mais, si le commerçant est mis en faillite eltf peut désintéresser ses créanciers, la personne qui luit'

*3 Wighimanc, Townroe, 1 Mau. 10 Vcs., 110; Kirkman c Boolk, et Sclw., 412; Ex parie Garland, 11 Beav. 273.

Sté de l'argent ne peut se faire payer le capital, les éréts ou les bénéfices auxquels son contrat lui donit droit ; et le vendeur du fonds est obligé de renon- " à sa part des bénéfices, tant que les autres créanrs for valuable considération n'ont pas été intégraient remboursés (§5).