Sociétés anonymes

^38. — En vertu des lois sur les sociétés anonymes, )t personnes, ou un plus grand nombre, associées dans

but licite, peuvent, en souscrivant un mémorandum

association et en le faisant enregistrer, former une

ompagnie incorporée, » à responsabilité soit limitée,

it illimitée ( L. 1862, § 6 ) ; les banques d'émission ne

uvent être qu'à responsabilité illimitée (§ 182).