‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 330 sur 441 · DES SOCIÉTÉS MUTUELLES · texte numérisé non relu

DES SOCIÉTÉS MUTUELLES

graud nombre de dispositions du Friendly societies act. Les unions de métiers ou associations professionnelles {trades unions)^ après avoir été longtemps contrecarrées puis simplement tolérées, ont été définitivement réglementées par Timporlanteloi du 29 juin 1871 (St. 34 et 35. Viel., c. 31)'*^. Cette loi les définit: « toute combinîiisou temporaire ou permanente faite pour régulariser les relations entre ouvriers et patrons, ou entre ouvriers et ouvriers, ou entre patrons et patrons, ou pour imposer des conventions restreignant l'exercice de quelque industrie, à l'exclusion des arrangements entre ouvriers pour leur ouvrage, des conventions entre chefs de maison et employés, et des conventions relatives aux salaires ou aux gratifications » (§ 23).

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