‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 331 sur 441 · Une série de lois de 1863, 1875, 1876 et · texte numérisé non relu

Une série de lois de 1863, 1875, 1876 et

tant sur les sociétés mutuelles et de prévoyance que sur

les caisses d'épargne ordinaires et les caisses d'épargne

postales contenaient déjà des dispositions spéciales en

vertu desquelles toute personne ayant à son crédit dans

une de ces caisses ou sociétés une somme n'excédant pas

50 livres (1,250 fr.) avait le droit de désigner, par un acte

*ous seing privé adressé au directeur, la personne à qui

cHe entendait que cette somme fût payée après son propre

^Jécès, et de révoquer ensuite cette désignation, à son

fiTé, par un autre acte de môme forme ; la caisse ou société

^tant tenue, sur l'avis du décès du disposant, de payer

** somme au légataire par lui désigné. Une loi récente

^^ 25 août 1883^ est venue étendre et compléter ces

^ 1 ^***r la Irad., avec noies, par dunlr ial, etc. ^ Societies, and tomike j. * HubGrl'Valicroux dans VAnn, de f'uvlhrr provisions for cattêof in» "*^ûf éiranii,, I, p. 59. Icslacij, in respect of pertfonnl prO'

perly of smatl amouiit (Si. 40 el

47, Vict., c. 47).

^ -rln acl to exten'i thepoivcr of ^^mination in friendly and in-

Page 1