‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 346 sur 441 · G24 DU LOUAGE DE SERVICES · texte numérisé non relu

G24 DU LOUAGE DE SERVICES

prend fin au bout de Tannée, moyennant un avertissement donné conformément à Tusage local ^

Quand rengagement a été fait pour un temi>s dètenniii il n'est pas besoin de congé pour mettre fin au contait Mais, si, après Tarrivée du terme, le domestique continK son service sans qu'il y ait eu d'autres arrangemali entre les parties, l'engagement est réputé tacitenieflt renouvelé pour une année, lorsque le précédent étatti plus long terme, ou pour la durée du précédent, Ion* qu'elle était de moins d'un an.

876. — La mort du maître dégage le serviteur; mai» s'il use de son droit de se retirer, il n'a, sauf usageooitraire, droit à aucune indemnité pour le temps qui r» tait à courir.

Quand c'est le domestique qui meurt, s'il était engili à l'année et moyennant un gage payable au boat è chaque année, le contrat est indivisible : la mortim-' vaut dans le courant d'une année, ses représentants il { peuvent réclamer une portion du gage proportionnelle» nombre de jours ou de mois pendant lesquels il availM son service. Toutefois cette solution rigoureuse a êli contestée pour les menial servants; et, dans tous lescis, une part proportionnelle du gage serait due si le coitrat était d'une durée indéterminée avec faculté réciproq» de donner congé à toute époque "*.

877. — L'action en payement de gages arriérés ît prescrit par six ans à partir de réchéancc^. Quand une pc^ sonne est au service d'un de ses proches parents, elle nt en général, d'action pour ses gages que si elle peulpro-

« Rex c. L\ith, 5 T. R., 327.

7 Plymouth c. Throgmorlon , Saîk.,65; CuUerc. Poioc/'/,2 Smitli,

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