‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 348 sur 441 · DU MANDAT ET DE LA REPRÉSENTATION · texte numérisé non relu

DU MANDAT ET DE LA REPRÉSENTATION

responsable désormais de tous les achats faits par le iiestique ; car le marchand ne peut distinguer si celuiîst venu de son chef ou avec l'autorisation expresse tacite de son maître *^.

80. — En vertu d'une loi du 20 août 1883 *?, nul sac ne peut être payé à un ouvrier dans un débit de ssons spiritueuses ou dans les locaux ou jardins qui dépendent, sauf les salaires qui seraient dus par le itant lui-même aux ouvriers employés par lui. Le fait contrevenir soi-même ou de permettre à une autre sonne de contrevenir à cette règle est considéré et li comme une offense ^ entraînant une amende de dix 'es au maximum. Le patron est responsable des conventions qui seraient commises par ses préposés, s'il . pas fait tout ce qui dépendait de lui pour les empêer.

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