DES DIFFÉRENTES MANIÊBES DONT LE MANDAT PREND FIN

d'en réparer les conséquences, tout comme, en général, une personne qui en emploie une autre est responsaWe des fautes ou fraudes commises par celle-ci dans son service^. Mais cette responsabilité cesse lorsque le mandataire ou représentant agit en dehors du cercle de ses attributions et outrepasse son mandat -*. Voici quelle est, en résumé, la position des parties en cas de fraude: si le représentant a commis une fraude dans l'exercice de son mandat, la partie lésée a son recours tout à It fois contre lui et contre le représenté ; s'il a commis une fraude en dehors de son mandat, la partie lésée a son recours contre lui, mais non contre le représenlé: dans les deux cas , elle peut demander l'annulation do contrat. La loi anglaise n'est pas très claire dans le cas où le représenté autorise son représentant à affirmer certains faits dont il connaît, mais dont son agent ignore la fausseté; il est assez difficile à la partie lésée de poa^ suivre Tun ou Tautre, car le représenté n'a rien affirmé personnellement et le représentant était de bonne foi» affirmant ; mais les auteurs admettent tout au moins qu'elle serait fondée à demander l'annulation du contrat 25.

I>e8 dUrérentes manières dont le mandat prend fla

Sommaire : 896. Énuméralion. — 897. Révocation ou arrivée du lermc- 898. Faillite ; maringe. — 899. Mort du mandant — 900. incajucire <' mort du mandataire.