‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 361 sur 441 · DES DIFFÉRENTES MANIÈRKS DONT LE MANDAT PREND FIN · texte numérisé non relu

DES DIFFÉRENTES MANIÈRKS DONT LE MANDAT PREND FIN

renonciation du mandataire ; 2** par un changement d'état lurvenu dans la personne du mandant ; 3° par la mort.

897. — De ce que le mandat présuppose Taccord des volontés du mandant et du mandataire, il résulte qu*il jrend fin, tout d'abord, lorsqu'il n'a été donné et accepté lue pour un temps déterminé ou que les deux parties ^'entendent pour y mettre un terme. Mais il peut aussi prendre fin par suite d'un changement de volonté unilatéral. Seulement ce changement ne saurait préjudicier aux tiers : un mandant qui aurait donné ouvertement des pouvoirs à son mandataire demeurerait obligé envers les Uers par les actes accomplis par ce mandataire dans la limite de ses pouvoirs, encore qu'il ait révoqué ou limité le mandat par une communication toute privée faite au mandataire ; il est nécessaire qu'il avertisse directement les tiers du changement survenu dans ses intentions 26.

898. — Il n'est pas douteux que la faillite du maniant ne mette fin au mandat. Jusqu'aux lois récentes •ttr Témancipalion de la femme mariée, le mariage de la bandante révoquait également le mandat qu'elle pouait avoir donné comme feme sole; nous doutons fort lU'U en soitencore ainsi depuis la loi de 1882, qui assure • la femme une si complète indépendance. La question ^^ savoir si l'aliénation mentale survenue après coup ■^el fin à un mandat donné par un homme sain d'es- ^ï*il est controversée parmi les jurisconsultes '^.

899. — Enfin, la mort du mandant met, ipso facto , ^U ferme au mandat ^^. Le tiers qui a traité avec le man-

t* D^heuhamc. McHnn, 5 Q. B, cpr. Anson, op. cil. y 352. ., 39», 40J. . ^* C^mouM•. y/6er»/,luM. elW.,1.

27 /^reu; c. iVti7iH, 4 0. B.D., 689;

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