‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 364 sur 441 · Le St. 4, Ed. III, c · texte numérisé non relu

Le St. 4, Ed. III, c

dérogation à ce principe, en ce ( taire fut admis à intenter une magecauséàlaTortune mobiliôi ces de celui-ci. Le St. 3 et 4, Gui depuis, le même droit auxcxéci d'une succession, lorsque ces du dérunt qui avait subi un doi antérieurs à sa mort, pourvu qi dans l'année à partir du décès ; pareil cas compte dans l'avoir ii lest. 9etlO,Vict..c. 93 (Lord par le Si. 27 et 28, Vict., c. 95), ces causé par une faute ou ui n'avait pas amené la mort, aui demander des dommages et ini rcclicrché en indemnité, nonob:

timo; l'action doit étro intentée décès (§3), au nom de l'exécut l'administrateur de la successioi conjoinlsurvivant, des parents, I parents, des enrants et descen

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