‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 365 sur 441 · DES OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES EN GÉNÉRAL · texte numérisé non relu

DES OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES EN GÉNÉRAL

belles-filles de la victime, dans la proportion qu'il plaii

au jury de déterminer entre eux (§§ 2, 5). A défaut d'ex(

CQteurs ou d'administrateurs, ou s'ils laissent passer si

mois sans agir, l'action peut être intentée par l^une o

l'autre des personnes appelées à recueillir l'indemnité

Avaût le Lord Campbeirs act qui vient d'être an?

lysé, un homme estropié par un autre pouvait obten

des dommages et intérêts ; mais, s'il mourait de sa ble

'" sure, sa famille était dépourvue de tout recours. Mên

' à présent, si la mort n'est pas la conséquence direc

de la blessure, l'exécuteur testamentaire ou Tadministr

tecur n'a pas d'action à raison d'un méfait qui a altei

le défunt dans sa personne seulement, et non dans s(

patrimoine.

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