Autrefois, l'action ex delicto était éteinte m

seulement par la mort de la victime, mais encore p

4MUede l'auteur du délit. Il n'y a guère qu'un demi-sièc

: 4^1* ce principe inique a été modifié: jusqu'alors, l'ex

::. ^SQteur testamentaire ou l'administrateur de la successi<

^iitA wrongdoer ne pouvait être recherché qu'autant q

x|p0 jMttrimoine de ce dernier s'était accru par suite du c

'j0i 6t dans la mesure de cet accroissement illégitime

S»«piii8 le St. 3 et4,Guil. IV, c. 42, § 2, il peut l'être

^'Mtiaon de tout délit ou quasi-délit [wrong) commis \

P^ défunt dans les six mois avant sa mort, au préjud

«* lit propriété mobilière ou immobilière d'autrui, poui

^P^B l'action soit intentée dans les six mois à partir

1 ouverture de la succession. L'indemnité allouée 5

^^*^*ioie se classe parmi les dettes par simple contr

*« défunt.

* ^. 27 et 28, VlcL, c. 95, ^i. * Powell c. Rees^l Ad. et Kl.,