DES OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES EN GÉNÉRAL

séducteur peut être mis en cause dans une action en divorce et condamné à des dommages et intérêts ' (cpr. H* HO).

©07. — Les actions découlant de délits contre les propriétés se prescrivent par six ans, de délits contre les personnes par quatre, d'une diffamation [slander) par deux ®.

908. — Indépendamment de son droit de recourir aux tribunaux, la victime d'un acte dommageable peut &ussi, dans une certaine mesure, se faire justice à ellemême. Ainsi, lorsqu'elle a été injustement dépouillée d'une chose qui lui appartient, elle a le droit de la repi'endre là où elle la retrouve, à condition de ne pas le iîaire d'une façon qui trouble la paix publique. De même, lorsqu'une personne est molestée dans ses droits par ^'^ voisin, lorsque ce voisin bâtit une maison ou un mur ^^ façon à lui enlever le jour, elle a le droit de péné- '^^l' sur son fonds et de démolir « paisiblement » Tobs- ^••ole»; s'il s'agit de branches des arbres du voisin, qui SUt^plombenl sur sa propriété et que le voisin refuse de ^îOuiper, elle a le droit de les couper « paisiblement » elle-même *^. Et, si une nouvelle barrière est dressée 0ttx^ un chemin public, tout passant a le droit de labat- ^f^ **. Nous parlerons au chapitre suivant de la saisie -

Sibérie permise en cas de dégâts commis par des

nimaux (cpr. n" 914).

r st. 24 et 25, Vict., c. 86, i 7. 394 ; Lodie c. Arnald, 2 SaIk.,4S8.

• St. 21, Jac. I, c. 16. " xfame» c. Haywtrd, Cro. Car.,

i Bex c. Bosewe'l, 2 Salk., 459. 184; cpr. Stephen, Comm,^ HI, 246. iù Aorris c. Baker ^ 1 RoU. Rep.,