DES DIVERSES FORMES DB TBSTAMEMÎS

testateur au moment où il a libellé ses dernières volontés, ou qu'il les ait acquis postérieurement K

J>e la ôapaoité de receiroir

023. -^ En principe, toute personne, née ou simple^ ment conçue, est capable de recevoir par testament.

Le Wills Act de 1837 ne contient pas, comme les

précédents statuts^ d'exception relativement aux oorpo-

nttons. Par suite, un legs fait à une personne morale

4it aujourd'hui valable, sauf les règles posées par les

Joii de main-morte qui subordonnent, pour les personnes

sQiorales, Tacquisition d*immeubles à une autorisation de

Ee couronne, et sauf la défense contenue dans le St. 9,

Oec. II, c. 36, relativement aux legs à destination chari-

X>cs divers modes de confection et de révocation

des testaments

Xtes diVôrses formes de testaments ordinaires

et exceptionnels

kB : 924. Règles ADtérieures au WilU acl de 1837. — 025. Règles par Cette loi pour les testaments de droit commun. — 926. Testa- ÏpentB des soldats et marins. — 927. Conditions de validité suivant le

» WilU act de 1837, {2 1-3. \ Cpr. n- 232 et Sulv.