V . CHAPITRE II

De la dévolution ab intestat des biens menUes

SoioLviiB : 994. Lois qui règlent cette dévolution. — 995. DroiU de répn survivant. — 996. Descendants du défunt ; rapport. — 997. Père, frim et sœurs; représentation. — 998. Ascendants «t collatéraux. - 999 Droit dt la couronne. — 1000. Comparaison des modes de dévolution des sneoMsions mobilières et immobilières. — 1001. Moyens usités pour otmeriu inconvénients des règles de succession en matière d'immeubles. ^ lOtt. Droits et obligations des héritiers comme tels.

994. — La dévolution des meuble.s dépendant d*ime succession ab intestat est encore régie par deux lois de la seconde moitié du xvii* siècle connues sous le non de Statutes ofdisiribution {22 et 23, Car. 11, c. 10, eli, Jac. II, c. 17, § 7).

995. — D'après ces statuts, si le de ciQuSf mort io- Icstat, laisse tout à la fois une veuve et des enfants oa descendants, la veuve a droit à un tiers de lavoir mobilier net, c'est-à-dire, déduction faite des dettes du dffunt. A défaut d enfants ou descendants, la veuve prend la moitié de l'actif net. Le mari survivant prend I.* tout*.

996. — La part dévolue aux enfants, ajjrès prélèvimçnt, s'il y a lieu, de la portion attribuée à la veuve, y' partage entre eux par tète ou par souche suivant l-"? principes ordinaires de la représentation. 11 n'exisit entre eux, en matière mobilière, aucun privilège it^ nesse ni de masculinité. Ceux des enfants qui ont rei-

« st. 29, Car. II, r. 3, l 23.