DK LÀ DÉVOLUTION ÀB INTESTAT DIS BIENS MEUBLES

grand'mère. Si la mère et les frères et sœurs du défunt sont tous prédàcédés, il n*y a plus lieu à représentation ; la succession se partage par tâte entre les plus proches parenlfl du défunt^. Les degrés se comptent comme en France^; on n a nul égard ni au sexe, ni à la ligne paternelle ou maternelle, ni à la qualité de germain, d^utéria ou de consanguin 8.

098. — A défaut de descendants, de père et de mère, de frères et de sœurs du défunt, la succession, sauf li moitié dévolue h, la veuve, appartient par tète aux ascendants ou collatéraux les plus proches en degré, um nulle limitation de degré et sous la seule condition de pouvoir justifier de la parenté qu'ils allèguent; exteiisioa abusive du droit d'hérédité ab intestat et justement critiquée par les jurisconsultes et économistes mo- I

999. -^ A défaut de toutes personnes aptes k justifo de leur parenté, la couronne reouoille les biens, Iok^ jours sous réserve de la moitié appartenant k la veuvo -^

1003. — Si Ton compare le mode de dévolution d^^ successions mobilières à celui qui a été exposé {)fu«lKv.^ pour le^real estâtes (cpr. n'M)78, sv.), on ne peut s» - pécher de remarquer combien il répond mieux aux • timeuts présumés du rf<?6r/////.v. Il osl bien rare, (mi oll*»»!.^ . de nos jours, un père de famille soil assez péiiélr- -^ mérites (lu droit (l'aînesse et de [)rimof:,'éiulun» poîir*^ ,. cominuiler du mode tout féodal de dévolution pi"* par la loi eivile eu matière (rimmeublos, et |>oiir

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