‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 411 sur 441 · CHAPITRE I · texte numérisé non relu

CHAPITRE I

De la nomination et du remplacement des exèonteun

et administrateurs

I>e8 exécuteurs testamentaires

Sommaire : 1006. Principe général. — 1007. Mineurs. — 1008. Feramei mariées. — 1009. Cas où il y a plusieurs coexéculours. — 1010. Exéeutcurs c do son tort ».

1006. — Tout individu capable de tester peut être nommé exécuteur testamentaire. Le choix du testateur peut porter, en outre, sur certaines personnes plus ou moins dépourvues de capacité personnelle: par exemple, sur un mineur et même sur un enfant simplement conçu.

1007. — Si le testateur ne nomme qu'un seul exten teur et dt'^signe à cet eflet un mineur, cet exécuteur n a pas qualité pour remplir lui-même son oflîce tant qu:! n a pas atteint sa majorité; jusqu'à cetleepoque.il y est suppléé par son tuteur ou par telle autre personne <le>ignée par la Probate division de la Haute Cour 1/7///;?'nistrator durante minore œtate) K

1008. — Jus(iu"à ces dernipros années, une femni' mariée ne pouvait accepter les fonctions d'excculr:=> qu'avec l'autorisation de son mari : ou, du moins, si e> les acceptait sans cette autorisation, elle était incapaMe

I St. 38, Geo. III, c. 87, g 6.

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