‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 413 sur 441 · DES ADMINISTRATEURS · texte numérisé non relu

DES ADMINISTRATEURS

rait assimiler à une ingérance illégale des a( simplement par nécessité ou par humanité, te surveillance exercée sur les biens du défunt sence de tout gardien attitré, ou le fait d*avo à la sépulture du défunt ^^.

I>e8 administrateurs

Sommaire : lOil. Nomination. — 1012. Ses règles. — 1013- Dn naturel. — 1014. Administrateurs cum teslamento annexo, nore xiate, durante abêentid. — 1015. Si et comment peuv mettre les pouvoirs d'un administrateur; admlnislratear <f4 — 1016. Garanties à fournir par un administrateur.

lOH. — Comme on Ta vu plus haut, c'est ai h la Probate Division de la Haute Cour qu'il i (le nommer Tadministratcur. Jusqu'au moment procédé à la désignation, c'est son président i gaiement investi du personal estate du défunt '

1012. — La division des Testaments est lié( ehoix (le radministratour à certaines régies pc la loi organiiiue sur la Court of Probate *''.

L'administration des biens meubles et chatt femme doit (Hre eonfiéi^ au mari ou à ses représ celle des biens du mari, soit à la veuve, soit proche parent {next ofkin), soit à tous deux de conformément à la vieille règle du temps d'He Les degrés de proximité de parenté se e omptenl

Carmichael c,Carmichael,2Vh\]\,, et W.. 9. 101 ; Sykes r. Stfkes, L. Itep., 5 C. ** St. 36 et 37, Vicl..

1\, 113 ; Ruwsell c. Moi-ris.L, Rep., al. 5 ; 38 et 39. Vicl., c 17 Eq., 20. ** St. 20 et 21, Vict.,

<* Série c. Waterworth, A Mee.

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