DE LA GARDE DES ENFANTS ES CAS DE SÉPARATION

ce chiffre atteigne le tiers ou la moitié des revenus du mari *3.

A un autre point de vue , les tribunaux ont , en vérin de la loi de 1857 et de plusieurs lois postérieures, la faculté de modifier les conventions matrimoniales faites au profit de la femme et d'attribuer une partie de ses revenus aux enfants ou au mari, lorsque c'est Tadullèrc de la femme qui a donné lieu au divorce ou à la séparation **. Ils peuvent également ordonner dans ce cas qu'une partie des biens de la femme soient substitués {settled) au profit de l'époux innocent ou des enfants issus du mariage ^^.

H6. — En cas de séparation volontaire, la femme ne jouit d'aucune extension de capacité; elle demeure, à cet égard, dans la même situation que si elle continuait à vivre avec son mari. Par suite, si elle lui survit, elle n'est liée par aucun acte de disposition de ses biens meubles, postérieur à la séparation, si l'acte est de la nature de ceux qu'en l'absence de séparation le mari n'aurait pn faire qu'avec l'assistance de sa femme *®.

13e la garde des enfants en cas de séparation

ou de divorce

Somuàhb : ii7. Pouvoirs du juge. — i18. Droits respectifs du père et de

la mèro.— 119. Loi de 1873.

117. — Dans tout procès en séparation ou en divorce, le juge a le droit, soit avant, soit après l'arrêt final, de

" /6., {} 24 et 32; SU 29, Vict., *« Lord St, John c Lady SI.

c. 32, John.ii Ves., 531, Slamperc, Bvr»

<* St. 22 et 23, Vict., c. 61 , H 5. ker, 5 Madd., 157. *û St. 2oetîî1, Vict., C.85. J4^-