DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉPOUX EN DROIT COMMUN

înlis par la femme soient opposables au mari, faut-il, e la part de la femme, une reconnaissance en justice u devant des commissaires délégués par le chef de la »ur des Plaids communs, analogue à celle dont il est lueslion au numéro précédent. A défaut de reconnaisiance, l'acte est nul at laWj et il le serait même en ^uity à moins qu'il ne se réfère aux biens que la femme s'est réservés {separaie estaté) '^.

133. — Le mari peut aliéner entre vifs les chattels nal de sa femme ; mais il n'a pas le droit d'en disposer par testament. S'il survit à sa femme, ils deviennent îbsolument siens ; s'il meurt le premier, la femme les reprend pour autant qu'il n'en a pas disposé entre rifs 8.

134. — En ce qui concerne les biens meubles proprenent dits, l'ancienne législation anglaise a été profonlément modifiée, d'abord par la jurisprudence des cours l'équité, puis par les trois importantes lois connues sous e nom de Married Women's Property acts de 1870, de S74 et de 1882. Nous exposerons plus loin le régime ssude cette jurisprudence et de ces lois. En droit commun, le mari devenait par le fait même du mariage îropriélaire de tout le mobilier présent et futur de la emme, ainsi que du produit de son travail. 11 pouvait în disposer librement entre vifs ou par testament, et, s'il îiourait intestat, la femme ne pouvait pas plus prétendre i une portion desdits biens qu'à toute autre partie de la brlune propre du mari. Telle était du moins la situation uant aux choses in possession de la femme. Relativelent dMxchoses in action^ c'est-à-dire aux choses que la

" Si. Z et 4, Guil. IV, c. 74, l\ 40, « Milford c. Milford, 9 Vcs., 87 ; et suiv.; 18 et 19, Vlcl., c. 75. cpr, Palerson, Comp., n* 884,

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femme avail le droit de réclamer en justice, les prérogatives du mari étaient différentes suivant que Taction ressortissait à un tribunal ordinaire ou à une cour d'équité {légal ou équitable choses in action). Les légal choses in action comprennent notamment les créances de te femme, quelle que soit la nature du titre qui les constate. Le mari avait le droit d'en recevoir le payement; si le débiteur refusait de s'acquitter, le mari pouvait, conjointement avec sa femme, Tactionner en justice. Il avait le droit d endosser seul les lettres de change et billets à ordre appartenant à sa femme et d'en toucher le montant. Mais le droit du mari à une chose in action ne durait pas plus longtemps que le mariage luimême : en d'autres termes, le mari devenait propriétaire de la chose s'il parvenait à la recouvrer pendant le mariage; mais, s'il mourait sans avoir obtenu soit lé payement soit un jugement de condamnation, la femme survivante reprenait un droit exclusif à la chose noa encore recouwée ; et si, au contraire, la femme mourait la première, la chose était comprise dans son Personal estate, et le mari ne pouvait en poursuivre le recouvrement qu'autant qu'il se trouvait être l'administrateur de cet estate.

135. — Le corollaire des droits fort étendus accordés au mari sur la fortune mobilière de sa femme était une responsabilité absolue quant aux dettes delà femme antérieures ou postérieures au mariage. Seulement, relativement aux premières, si le créancier, après avoir obtenu un jugement, négligeait de le faire exécuter du-* rant le mariage, le mari cessait d'être tenu de ces dettes autrement que sur les assets auxquels il avait droi^ comme administrateur de la succession de sa femme