DES SOURCES DU DROIT ANGLAIS XIX

Les records sont les protocoles des délibérations et sentences des tribunaux, spécialement des juridictions royales. Les collections en remontent fort haut et sont très Tolumineuses.

Les reports n'ont pas pour objet, comme les records, de donner le texte ofQciel des jugements ; mais ils relèvent, dans les affaires traitées devant les tribunaux , les points de fait ou de droit dont il peut être utile de garder trace, en Yoe de préciser la jurisprudence. Cette besogne n'était pas abandonnée, dans le principe, à de simples particuliers : depuis Edouard !•' jusqu'à la fin du règne de Henri VIII, eUe fut faite régulièrement par des fonctionnaires publics nommés et rétribués à cet effet, et consignée dans des yearbooks ou annuaires. A partir des dernièn^s années du règne de Henri VIII, les rapporteurs oflSciels disparaissent, et la jurisprudence est recueillie par des hommes de loi sans mandat public, parmi lesquels les juristes les plus distingués du pays ne dédaignèrent pas de prendre rang. Oa cite au nombre des reporters plus anciens, Dyer et Plowden; mais le plus célèbre de tous est incontestablement Edouard Coke, dont Tautorité est si universellement reconnue qu*on cite, encore aujourd'hui, ses ouvrages sans rappeler son nom' et d après leur titre seul (e). Notre Table

ntrtudinihus regniAnglias tempore /if. iienriri i^ecinvli, c.impositusjusii-'iaf ffulfemambi irnevie RamilyftO de OiimiWi. l/ouvraire a été »-^;:vtfnt réiruprin:»' dopui? 15;)4, où il j-:r,it jMiur.'a nrt'mii'ri' fois.

ri' L«?s «i'Mix ouvra j'-s capitaux de 0--ke (u. 15b2, f ^634) sont ses neports ei ses JnêlUuUs of Ihe lawi

of England, on quatre parties: on cito les Inslitulcs en plâtrant Tabruvialion ly}st. entre le n° de la partie o[ i*elui de la page. Nous dirons, d'ailh'ur?. à rnltc ocrafliîiu. (jiio celte manière di* citer est usuell<f eu Ancliterre pour tous les ouvraiies ou plusieurs volumes : le n* du tome so place avant le titre, le a* de la page

XX INTRODUCTION

des principales abréviations donne les noms des principaux auteurs de Reports, en même temps que le mode abrégé suiyant lequel il est d*usage de les citer.

Vil. — Les statuts, dont nous avons déjà dit un mot plus haut et qui forment, depuis cinq siècles et demi, la principale base officielle du droit anglais, remontent à une époque où les règles constitutionnelles sur Félaboration des lois n'étaient pas encore nettement tracées. Aussi les diviset-on en staiuta vetera et statuta nova, suivant qu'ils sont antérieurs ou postérieurs au règne d'Edouard III, à partir duquel la notion moderne des statuts paraît avoir définitivement prévalu (1327). Du moins est-ce à partir de cette époque que les statuts proprement dits, inscrits sur le Registre des statuts pour être observés à perpétuité, se distinguent des simples orcUnances^ dont la valeur était plus passagère , encore que probablement le parlement intervînt aussi dans leur élaboration.

Statut n'est pas, en Angleterre, synonyme de notre mot français loi ; loi se dit act. Un statut comprend Tensemble des lois votées pendant une session annuelle du parlement, chaque loi formant un des chapitres du statut de Tannée. On cite le statut par le nom du roi, précédé de Tannée de son règne auquel correspond le statut, et chaque loi par le numéro du chapitre qu*elle forme dans le statut : ainsi, Texpression abrégée « St. 41, Geo. ni, c. 107», qui désigne Timportante loi sur les droits d'auteur, signifie que cette loi

après ; nouB nous conformerons habi- vrages anglais que nous aurons à tuellement à cet usage pour les ou- citer.