‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 80 sur 441 · DU SBPARATE ESTATE DE LA FEMME · texte numérisé non relu

DU SBPARATE ESTATE DE LA FEMME

biens de sa femme dont il a pris pos<%ession, déduction faite de ce qu'il a déjà payé volontairement ou par conbainle pour le compte de sa femme (§ 14). II y a donc, pour le moment, quatre systèmes en vigueur en Angleterre quant au payement des dettes de la femme antérieures au mariage : le mari marié avant le 9 août 1870 est responsable desdites dettes ; le mari marié entre le 9 août 1870 et le 30 juillet 1874 est dégagé de toute responsabilité ; le mari marié entre le 30 juillet 1874 et le 1" janvier 1883 peut être recherché conjointement avec safemme, sauf à prouver qu'il n'a recueilli aucune portion de la fortune de sa femme ou que la portion par lui recueillie est inférieure aux prétentions des créanciers; enfin» le mari marié depuis le 1" janvier 1883 a une responsabilité subsidiaire jusqu'à concurrence des biens de la femme qui sont entre ses mains, défalcation bite de ses payements antérieurs pour le compte de sa femme ; dans le cas où il est tenu subsidiairement comme ^lenteur des biens de la femme, il peut être poursuivi conjointement avec elle (§ 15).

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