‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 81 sur 441 · Toute femme mariée soit avant soit après le · texte numérisé non relu

Toute femme mariée soit avant soit après le

1* janvier 1883, a, en principe, contre toute personne,

même contre son mari, pour la protection de ses propres,

toutes les actions civiles ou criminelles dont jouit une

femme non mariée. Toutefois, la femme ne peut intenter

aucune poursuite criminelle contre son mari durant la

cohabitation, à raison des biens par elle réclamés, ni,

lorsque les époux ne vivent plus sous le même toit,àrai-

lon d'actes accomplis par le mari relativement à ces

biens durant la cohabitation, à moins que le mari no se

K)it emparé desdits biens de mauvaise foi au moment

l'abandonner sa femme (§ 12). Tout fait de la femme

Page 1