DU SEPARATE ESTATB DE LA FEMME

qui est de nature à porter atteinte à la propriété du mari et qui, s'il était commis par le mari sur les biens de il femme, donnerait à celle-ci le droit de poursuivre soi mari au criminel, donne au mari un droit pareil contre sa femme (§ 16). Mais, en dehors du cas spécifié plus haut, le mari et la femme ne peuvent pas plus se poQ^ suivre civilement ex delicto [in tort) qu'ils ne le peuvent au criminel (§ 12).

158. — 7** Si une femme mariée fait à son profil ua placement avec de l'argent de son mari et sans le consentement de celui-ci, le mari peut obtenir des tribunaux que le capital et les revenus soient transférés à son non et payés entre ses mains. N'est pas opposable aux créanciers du mari un don fait par celui-ci à sa femme, alors que les biens ont continué, après comme avant^ à demeurer en apparence à sa disposition, non plus qu'oi dépôt ou placement de fonds du mari fait sous le nos de la femme en fraude des créanciers (§ 10).

159. — 8' Toute somme d'argent et tous autres bi«« prêtés ou confiés par la femme à son mari pour étro employés dans un emploi ou commerce exercé par \% sont considérés, en cas de faillite, comme compris datf l'actif du mari, sous réserve du droit de la femme (k prendre sa quote-part dans ce qui reste dudit actif aprèa remboursement de toutes les créances for valuable conr sideratton (§ 3). C'est un des seuls points sur lesquels la nouvelle loi maintient une différence entre la femme mariée et celle qui ne l'est pas.

160. — Enfin 9% la loi de 1870 portait déjà que, lorsque le mari d'une femme ayant des biens personnels estait charge de la paroisse comme indigent, la femme est obligée envers la paroisse pour lentrelien du mari, tout