DE L'EQUITY TO A SETTLEMENT

justice et avant que la femme elle-même se soit avisée de demander un settlement à la cour de Chancellerie ^; 2** si les dettes de la femme antérieures au mariage, et qui tombent à la charge du mari, excèdent le montant des biens qu'il recueille du chef de sa femme ^ ; 3* lorsque des arrangements équitables ont déjà été pris en favenr de la femme ^^ ; 4<» lorsque la femme a déserté le domicile conjugal et vit en concubinage, à moins que le mari oe tienne une conduite semblable, ce qui établirait un sorte de compensation ^6; 5<» lorsque la femme s'est indue coupable de fraude envers les tiers et que le seulement porterait préjudice à ceux-ci ^7.

166. — Dans la fixation du montant du settlemetitj la cour tient compte des circonstances, et notamment des mesures déjà prises dans l'intérêt de la femme et des enfants. En général, c'est la moitié du bien de la femme qu'elle constitue ainsi, l'autre moitié devant appartenir au mari ou à ses ayants- cause 3». Parfois, elle a constitué le tout, lorsqu'il s'agissait d'une somme modique et tout juste suffisante pour assurer l'entretien de la femme ou des enfants, ou que le mari avait abandonné les siens et négligé de pourvoir à leurs besoins ^.

167. — En général, les créanciers du mari ne peuvait pas attaquer un settlement fait, dans les conditions qiû viennent d'être exposées, soit par la cour, soit méni6 directement par le mari dans le sens que la cour n'au'

3S Murray c EUbank^ 1 L. C, 62.