CHAPITRE VI

Du contrat de mariage

^xyaas : 184. CoDditioDB de validité suivant TAge des contractants ; clauses diverses. — 185. Conditions de forme. — 186. Conventions postérieures BU mariage ; effets qu^elles sont susceptibles de produire.

184. — Il est très rare aujourd'hui que des époux ayant quelque fortune se marient sans régler par une convention expresse les avantages auxquels ils auront réciproquement droit et la situation de leurs enfants. Le mariage étant une juste cause {valuable considération) d obligation, cette convention {seulement) lie les deux parties si elles sont majeures toutes deux. Lors, au con- I traire, que le futur époux a moins de vingt ans et la future épouse moins de dix-sept, elle ne vaut, en ce qui [ concerne soit les meubles, soit les immeubles, qu'au- I tant qu'elle a été homologuée par la cour de Chancellei rie ou, aujourd'hui, par la division de Chancellerie de la Hante Cour *. A défaut d'homologation, le contrat lie le conjoint majeur, mais non celui des deux qui avait respectivement moins de vingt ans ou de dix-sept ans 2. Quand k future épouse est seule mineure, les conventions matrimoniales relatives à son avoir mobilier sont valables, nonobstant celle circonstance, parce qu'à défaut de convention le mari aurait un droit absolu sur ces biens, qu'en conséquence toute clause par lui souscrite ne sau-

< st. 18 et 19, Vict., c. 43. Durnford c. Lane, 1 Bro. C. C,

s Ellison c. Elvin, 13 Sim., 309; 106. .evasseurc. Scrollon, 14 Sim., 116;