POUVOIRS DBS PARENTS SUR LEURS ENFANTS

un prélèvement sur les biens des enfants *i Ce prélèvement est aussi admis, quelle que soit la situation respective du père, lorsque certains biens ont été spécialement affectés par contrat de mariage à l'éducation des enfants à naître ^^.

Pouvoirs des parents sur leurs enfants

SoiQuiii : 195. Nature de ces pouvoirs. — 196. Les parents n*ont pas d'usufruit légal. — 197. Droit d'opposition au mariage. — 198. Droit de correc- UoQ.~ 199. Personnes à qui appartiennent ces pouvoirs. — 200. Absence de toute restriction analogue à la réserve ou à la légitime.

195. — Les pouvoirs des parents sont corrélatifs à leurs devoirs. Ils se résument en le droit de garder, d'élever et de corriger leurs enfants et de consentir à leur mariage ; ils constituent, à vrai dire, beaucoup moins mpatria potestas, au sens romain de ces mots, qu'une tutelle légale, instituée dans l'intérêt des enfants au moins autant que dans celui du père : le lord chancelier, agissant au nom du roi chef de toutes les familles, aurait la faculté de déléguer à un étranger Taulorité et les pouvoirs que le père se montrerait indigne de conserver*^'.

196. — La loi anglaise n'accorde aucun droit d'usufruit aux parents sur les biens de leurs enfants : ils les administrent, mais en sont comptables, hormis le cas où, étant dénués de ressources suffisantes, ils obtiennent de la cour de Chancellerie l'autorisation de disposer de

'* Buckworth c. Buckvoorth, 1, p. 169, Étude de M. Pradines sur los

^^»^i. limites de la puissance paterncllf.

Thompton c. Griffîn^ 1 Cr. et d'après les principales lois do l'F.n-

^V 317, 320. rope.

• Cpr. ftuW. dtléfj.romp., t. IX,

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tout OU partie des revenus afin de pouvoir donner à leurs enfants une éducation convenable. Ils n'ont jamail sur les biens des enfants le droit de jouissance personnelle inscrit dans la plupart des codes du continent. U père peut, à la vérité, s'appliquer le produit du Iravii de ses enfants tant qu'ils vivent avec lui et qu'il les entretient; mais ce n'est pas une prérogative découlant de la puissance paternelle, car il a le même droit par rap- . ports à ses apprentis et à ses domestiques *'. !

197. — Le droit d'opposition au mariage, expresse- : ment formulé dans le statut 26, Geo. II, c. 33, est aussi beaucoup moins absolu en Angleterre qu'en France; nous renvoyons à ce que nous en avons dit plus haut (n" 86, 104).

198. — Le père aie droit de corriger raisonnablement son fils mineur ^^. Mais ce droit s'entend essentiellement de corrections corporelles ; il ne paraît pas, d'après les documents que nous avons pu consulter, que le père puisse, sur sa simple réquisition, faire mettre en prison un fils indiscipliné (C. civ. fr., 377 et suiv.).

199. — En principe, le père jouit seul des droits découlant de la puissance paternelle ; la mère, comme telte, ne peut prétendre qu'au respect et aux égards de ses : enfants. La puissance paternelle cesse à la majorité de ceux qui y sont soumis; mais, jusqu'à ce moment, elle subsiste, même après la mort du père, car il peut, par son testament, nommer un tuteur à ses enfants. Il peut i aussi, pendant sa vie, déléguer une partie de son auto- 1 rite à un gouverneur ou précepteur, qui se trouve alors

«' Blackstone, é«3. fr., H, 236. *» Ilawkins, I, 130.