‹ Éléments de droit civil anglaisChapitre 97 sur 441 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Des enfants illégitimes

Sommaire : 203. DéQnition et situation juridique. — 204. Cas du batlcurd eigné ot du mulier puisné. — 205. La reconnaissance ne crée aucun liée do filiation; simple dette alimentaire. — 206. Devoirs de la mère. — 207. Déclaration judiciaire de paternité. — 208. Intervention de la paroisse. — 209. Avantages du système anglais eu matière de recherche de paternité; ses inconvénients. — 210. Liberté de tester en faveur de l*enfant naturel.

203. — Tout enfant qui n*est pas issu d'un mariage valable est un enfant naturel, réputé n'être le fils de personne, filins nullius. Sa qualité n'entraîne plus aujourd'hui d'incapacité pour lui qu'au point de vue des successions : n'ayant légalement aucun lien de parenté, même avec sa mère, il ne peut être héritier, et sa propre succession ne peut être recueillie que par ses enfants ou descendants légitimes, s'il en a. Un acte du parlement est seul assez puissant pour relever le « bâtard » de cette incapacité. Comme on l'a vu plus haut, le mariage

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