‹ Éléments de droit civil espagnolChapitre 113 sur 138 · Il confère au créancier le droit · texte numérisé non relu

Il confère au créancier le droit

lo De retenir le gage jusqu'après Taccomplissement de l'obligation qu'il garantit (1. 21, h. t.)\

2o De le retenir jusqu'au remboursement des frais nécessaires à sa conservation (Ib.);

30 De le retenir même jusqu'au remboursement de toute autre dette postérieure à celle pour laquelle, le gage avait été constitué, parce que le législateur présume que les parties ont entendu accorder à ces dettes les mêmes garanties qu'à la première; il n'y a d'exception que si le débiteur, sur les entrefaites, a vendu la chose à un tiers et si celui-ci rembourse au créancier la dette que la chose avait eu spécialement pour objet de garantir (1. 22, h. t.);

iP D'engager à son tour la chose dont il est nanti, sauf à ce qu'elle soit restituée à son débiteur aussitôt qu'il paie sa dette (1. 35, h. t) ;

5«> De se faire payer le montant de sa créance sur le prix de la chose; c'est-à-dire de la vendre, si le débiteur ne s'acquitte pas dans le délai iixé par la convention ou, à défaut de délai, dans les douze jours qui suivent sa mise en demeure. Lors même que les parties auraient stipulé que le créancier ne pourrait pas vendre la chosO; il n'en a pas moins la faculté de le faire après trois sommations adressées au débiteur par devant témoins et restées infructueuses pendant deux ans à compter de la dernière (1. 41 et 42, h. t.). Si le prix de vente dépasse le montant de la créance , . l'excédant appartient au débiteur (1 . 44).

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