‹ Éléments de droit civil espagnolChapitre 115 sur 138 · Le droit de gage s'éteint · texte numérisé non relu

Le droit de gage s'éteint

l*' Par l'extinction de l'obligation garantie (I. 88);

2<^ Par la perte de la chose sans la faute du débiteur;

3» Par la renonciation expresse ou tacite (1. 40);

40 Par l'efifet de la prescription , si quelqu'un a possédé la chose de bonne foi pendant trente ans la croyant libre (L 89);

5<> Par Texpiration du temps pour lequel 11 arait été constitué ;

6<> Par la consignation du montant de la dette, au cas où le créancier se refuserait à Taccepter (1. 88) ;

7° Par le fait que le créancier gagiste devient propriétaire du gage ;

8^ Par Textinction du droit de celui qui avait engagé la chose.

SECTION TROISIEME

Des obligations non-contractuelles.

Page 1