‹ Éléments de droit civil espagnolChapitre 128 sur 138 · L'action n'est pas recevable · texte numérisé non relu

L'action n'est pas recevable

i^ Lorsque l'intéressé a laissé passer sans réclamation cinq années depuis l'adition d'hérédité, à moins qu'il ne fClt mineur, auquel cas il jouit du bénéfice de restitution

20 Lorsqu'il a reconnu d'une façon quelconque la validité du testament, par exemple en acceptant un legs qui y était fait à lui-même ou à l'un de ses enfants, ou bien en la défendant dans l'intérêt d'un tiers comme avocat ou procureur (1. 6) ;

3^ Lorsque le père a laissé à son fils, en sa qualité d'héritier, une partie de sa légitime, auquel cas le fils a simplement une action pour réclamer le reste; il en est autrement si le fils n'a reçu qu'un legs, à moins qu'il ne l'ait accepté sans formuler aucune réserve ni protestation (1. 5).

SECTION TROISIEME

Des dispositions communes aux deux

modes de succession.

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