Une loi du 9 mai 1835 attribue à TEtat

1^ Les biens vacants et sans propriétaire connu.

i^ Les navires qui, par suite de naufrage, viennent^ " échouer sur les côtes espagnoles, y compris leur car-^ gaison et, en général, tout ce qu'ils portent, après Texpiration du temps fixé par la loi aux propriétaires pour se faire connaître.

3^ Tout ce que la mer rejette sur la plage, quelle qu'en soit la provenance, pourvu que le propriétaire desdites épaves ne soit pas connu.

¥ La moitié du trésor découvert dans une propriétéde l'Etat. Pour les trésors découverts dans une propriétfe-particulière, on continue d'appliquer les règles des Par — tidas (1. 45, t. 28, P. III; voy. n® 304); et les mines son également régies par des règles spéciales.

5® Les biens détenus et possédés sans titre légitim à charge par l'Etat de faire la preuve de ce fait, ^ 1 sans que le possesseur puisse être ni tenu de produir^e ses propres titres, ni inquiété en sa possession tarait qu'il n'aura pas été régulièrement condamné par l^s tribunaux.