‹ Éléments de droit civil espagnolChapitre 63 sur 138 · Ne peuvent pas prescrire · texte numérisé non relu

Ne peuvent pas prescrire

1° Les déments et les idiots (locos 0 desmemoriados) , à moins qu'ils n'aient commencé à prescrire avant de devenir malades d'esprit, et ce, dit la loi, parce qu'ils n'ont ni cœur ni entendement soit pour acquérir une chose soit pour la perdre (1. 2, h. t.).

2<> Les détenteurs précaires (fermiers, dépositaires, commodataires, etc.), qui sont réputés ne posséder qu'au nom du vrai propriétaire (1. 22, h. t. ; 1. 5, t. 80, P. ffl ;

I 1, t. 8, iiv. XI, N. R.).

80 Les cohéritiers et copropriétaires, quant aux objets indivis (1. 2, t. 8, liv. XI, N. R-).

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