Soarccs dn droit cItII actuel
Sommaire : VllI. Enumëration sommaire. — IX. Novisima Recopilacion. — X. Partidas; leur contenu, leurs éditions. — XI. Codes et lois modernes. — XÎI. De la force obligatoire respective de ces divers documents législatifs. — XIII. Jurisprudence du Tribunal suprême.
VIII. — Le rapide exposé historique qui précède permet déjà de se rendre compte des éléments du Droit civil actuel. Les sources de ce Droit sont au nombre de trois : 1^ les codes et lois depuis le Ftiero juzgo jusques et y compris la Novisima Recopilacion ; 2° les lois des trois derniers quarts de siècle ; 3° la jurisprudence des tribunaux, consignée dans les arrêts du Tribunal suprême (Supremo de justicia).
A part quelques lois récentes très importantes, telles que la loi hypothécaire et la loi sur le mariage civil, le fond de la législation se compose essentiellement du livre X de la Novisima Recopilacion, du titre 8 du livre XI, des Partidas IV, V et VI, des derniers titres de la Partida III, et d'un certain nombre de textes épars dans les autres parties de ces deux compilations.
L'autorité du Ftiero real est aujourd'hui extrêmement circonscrite, et, à plus forte raison, celle du Faero juzgo et du Fuero viejo de Castille. Quant aux vieux droits municipaux, il n'en est, pour ainsi dire, rien resté debout.
IX. — VOrdenamiento d'Alcala, confirmé par la première des lois de Toro, avait déjà cherché à fixer, à
* s. Herrero, El coilùjo civil espanol, p. VllI.
Tusage des tribunaux, la valeur relative des lois existantes à cette époque, et les avait classées dans Tordre suivant: 1° les ordonnances et pragmatiques des rois catholiques; 2^ en ce qui n'est pas déterminé par elle, les statuts locaux; 3<^, à défaut d'ordonnances ou de statuts, les Siete Partidas. Aujourd'hui qu'est intervenue la Novisima Recopilacion ^ cette classification n'est plus suffisante : le recueil de 1805 a rendu inutiles ou caduques une série des lois antérieures. Toutefois il a déjà subi lui-même bien des mutilations et des remaniements, spécialement dans ses onze livres qui traitaient de la procédure, du droit pénal, de l'administration , du droit public, du droit ecclésiastique, de la police urbaine, etc. Le titre X, consacré au droit civil et divisé en 24 titres, a été modifié par des lois récentes dans les huit suivants : 1^ le 2®, relatif au mariage ; 2® le 14°, sur les biens de la couronne; 3» le 16®, sur le régime hypothécaire; 4® le 17®, sur les majorais; 5<> le 21®, sur les comptes et partages ; 6® le 22®, sur les biens vacants et sans maître ; 7^ le 23®, sur les actes authentiques et publics; 8^ le 24®, sur l'emploi du papier timbré; sans parler d'innombrables changements de détail dans les titres non abrogés. On peut dire qu'à part ce que la Recopilacion a emprunté aux lois de Toro , à VOrdenamiento d'Alcala et, par-ci par-là, au Fiiero real, tout le reste est aujourd'hui sans valeur.
X. — Le fond du Droit civil est encore incontestablement dans les Partidas. A l'exception de ce que la Recopilacion y avait modifié en ce qui concerne le régime matrimonial et les successions , l'œuvre , profondément empreinte de Droit romain , du roi Alphonse le Sage , subsistait presque entière dans sa partie civile, antérieurement aux réformes contemporaines; aujourd'hui les altérations sont plus profondes. La P® Partida se rapporte à l'ordre ecclésiastique et reconnaît, en gêné-
rai, au droit canonique une prépondérance quïl n'a pas conservée môme en Espagne. De la IP et de la VIP, qui traitent du droit public et du droit pénal, rien n'est resté debout. De la IIP, on peut rayer tout ce qui touche à la procédure ; il ne subsiste plus que les quelques derniers titres, relatifs à la propriété, à la possession, aux servitudes, à la prescription, ainsi que certaines lois sur la force de la chose jugée et sur les preuves. La Parlida IV, consacrée au droit de famille, a été profondément modifiée pai* la loi sur le mariage civil , tout comme la VP, qui se réfère au droit des successions, Pavait été quelques siècles auparavant par les lois de Toro. La V^ est, pour ainsi dire, la seule qui n'ait subi presque aucune atteinte; elle traite des obligations, dont toutes les législations européennes ont cherché comme elle la théorie dans le droit romain.
Quand on parle des Partidas, il est impossible de ne pas mentionner la divergence des divers textes connus. Il Y en a trois : 1^ celui de Alonso Dias de Montalvo, jurisconsulte éminent du temps des Rois catholiques, imprimé pour la première fois à Séville en 1491 et reproduit ensuite en plusieurs éditions dont la dernière, celle de Lyon, 1550, est la plus correcte; 2^ celui de niluslre Gregorio Lopez, qui florissait du temps de Charles-Quint, imprimé à Salamanque en 1556 et déclaré authentique et officiel ; 3^ celui de TAcadémie royale d'Histoire, imprimé à Madrid en 1807, et également déclaré authentique. Le premier de ces textes n'a plus aujourd'hui qu'une valeur historique, bien qu'il soit moins défectueux qu'on ne l'a souvent prétendu. Mais c'est entre les deux autres, déclarés authentiques tous deux, que les conflits se produisent ; la déclaration officielle que le texte de l'Académie « est essentiellement conforme à celui de Gregorio Lopez » accuse une singulière négligence chez ceux qui l'ont provoquée, après
avoir revu et coUigé les deux textes : les différences sont si nombreuses que , par un arrêt de principe du 27 mars 1860, le Tribunal suprême a dû déclarer qu'eu cas de conflit, le texte de Grégorio Lopez ferait seul autorité; non que ce texte lût plus correct, loin de là; mais uniquement parce qu'il est le plus ancien et le plus répandu.
XL — Les lois contemporaines les plus importantes au point de vue du droit civil sont, par ordre de dates, les suivantes :
Loi du 22 janvier 1822, sur les enfants trouvés ; Gode de commerce, 1829, en cinq livres et 1219 articles ;
Loi du 16 mai 1835, sur les biens sans maître ; Loi du 17 juillet 1836, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Loi du 19 août 1841, sur les substitutions fidéicommissaires ;
Décret du 17 novembre 1852, sur la condition des étrangers ;
Gode de procédure civile (Ley de enjuiciamiento civil), de 1865, qui contient de nombreuses dispositions relatives aux tutelles, curatelles, testaments publics, etc. ; ce code se divise en deux parties, l'un pour la juridiction contentieuse, l'autre pour la juridiction volontaire ; la première compte 1206 articles, la deuxième 209.
Loi du 14 mars 1856, sur la liberté du taux de l'intérêt ;
Lois d'avril 1849, juillet 1859, 29 décembre 1868 et 24 juillet 1871, sur les mines ;
Loi hypothécaire du 8 février 1861, partiellement remaniée par la loi du 21 décembre 1869, et complétée par un Règlement d'exécution du 29 octobre 1870; Loi du 28 mai 1862, sur le notariat ; Loi du 3 août 1866, sur le régime des eaux ;
Loi du 10 octobre I8ti!>, sur les sociétés ; Loi provisoire du 17 juin i870, 3ur les registres de TEtal civil (Ley de regtslro civil) ;
Loi provisoire du 18 juin 1870, sur le mariage civil (Ley de matrimonio civil) ; Loi du 18 juin 1870, sur Tinterdiction ; Loi provisoire dn 15 septembre 1870, sur l'organisation judiciaire ; Code pénal de 1870, en 626 articles; Code provisoire d'Instruction criminelle (ley pi'ovisioiial de enjuiciamientû criminat), du 22 décembre 1872 ; Décret du 2 novembre 1874, sur le notariat ; Décret des 22 janvier et 9 février 187S, modifiant dans le sens de la valadité du mariage religieux diverses dispositions des lois de 1870 sur le mariage et l'état civil ; Constitution du 30 juin 1876.
XII. — La force obligatoire respective de ces nombreux documents législatifs ne se détermine pas absolument, en Espagne, par leur rang d'ancienneté, les lois postérieures abrogeant de plein droit les dispositions antérieures sur le même objet. Nous avons déjà dit que, bien que les Partidas eussent une valeur scientifique supérieure à la plupart des /ueros locaux, on crut devoir, par des raisons politiques, laisser ces fueros en vigueur dans tout ce qu'ils n'avaient pas de contraire aux ordonnan* ces royales postérieures et ne donner aux Partidas qu'une antorité subsidiaire ; on craignait qu'une législame ne Tint ae briser contre les résistances ^Yûû sima mieux attendre du temps l'ac- ^liénévole d'une loi plus parfaite. Cette règle de prééminence inscrite d'abord dans VOrâenatnienIo puis dans la première loi de Toro, a été repro-
Jmovitima Becopilaeion et fait encore loi. anant tel compte que de raison, dans quel
ordre se classent aujourd'hui, au point de vue de leur autorité respective, les diverses lois et les codes anciens ou modernes qui coexistent dans la Péninsule :
1<> Les lois et dispositions générales publiées en dernier lieu, en remontant jusqu'au règne de Ferdinand VII, les plus récentes abrogeant, en tant que besoin, les plus anciennes ;
2° Le supplément à la Novisima RecopiUicion^ publié en 1829 ;
8° La Novisima Recopilacion ;
4^ Les lois et dispositions qui, sans figurer dans ce recueil, se trouvent dans la Recopilacion ou les ordonnances royales de Castille (cfr. 1. 3, t. 2, liv. III, N. R.);
5<^ Le Âiero juzgo, le Fiiero real^ et les fiieros municipaux en tant qu'ils sont encore en usage et observés ;
Enfin, 6^ Les Partidas.
Dans les provinces qui ne sont pas subordonnées aux lois de Castille et qui ont gardé leurs fiieros provinciaux (Aragon. Catalogne, Navarre, etc.), les lois générales de notre siècle priment naturellement ces fueros ; mais les Partidas ne viennent également qu'en dernière analyse et à défaut de coutumes locales.
XIIL — Indépendamment de cet arsenal législatif et à raison même de son excessive richesse, il est une source du droit qu'il est moins permis qu'ailleurs de négliger en Espagne, savoir la jurisprudence du Tribunal suprême. Ce corps judiciaire est souvent appelé à fixer les principes, au milieu de textes obscurs ou contradictoires, et ses arrêts forment une collection effrayante. Il faut dire cependant que les questions controversées diminuent de jour en jour ; les arrêts portent aujourd'hui, la plupart du temps, sur des points de fait et sont alors bien plutôt des exemples de critique rationnelle ou d'application judicieuse de principes admis que de véritables interprétations de la loi. On reproche,
du reste, aux arrêts de la cour suprême de n'être pas toujours rédigés avec la précision voulue et d'exiger une lecture très attentive pour que Ton saisisse bien le point litigieux et la doctrine juridique consacrée par le juge ; les résumés surtout sont parfois trompeurs ; ce qui, au surplus, n'est pas particulier à l'Espagne.
