OrgpanlsaUon Judiciaire et notariat

Sommaire : XIV. Principe de la nouvelle oi'ganisalion judiciaire. — XV. Des diverses classes de tribunaux, et du ministère public. — XVI. Du notariat.

XIV. — Nous croyons devoir donner ici, pour l'intelligence du texte, quelques indications sommaires sur l'organisation judiciaire et sur le notariat ^

L'organisation judiciaire actuelle date d'une loi provisoire du 15 septembre 1870, qui est un véritable code, car elle compte un peu plus de 900 articles. Cette loi n'est pas encore appliquée partout, parce qu'elle aurait exigé certains remaniements de circonscriptions et que son introduction entraîne un supplément de frais assez considérable. Toutefois ce n'est qu'une question de temps. Son principal mérite est de substituer, dans la plupart des cas, à l'ancien système, universellement critiqué, du juge unique et de l'instruction secrète, le principe de la publicité des débats et de la pluralité des magistrats.

XV. — La justice est administrée par des juges municipaux Cjueces municipales), des juges d'instruction Queces de instruccion) , des tribunaux d'arrondissement (tribunales de partido), des cours d'appel ou audiences (audiencias) et un Tribunal suprême.

* Cfr., sur l'organisation judiciaire actuelle, Antequera, HistoHa de la legisiacion espaTiola, p. 491, note 1 ; Mémoire présenté par M. Debacq à la Société de Législ. comp., Bull., 1871, p. 221 ; Yvemès, U administration de la justice civile et commerciale en Europe, p. 439; — sur le notariat, Mémoire présenté A la Société de Législ. comp. par M. Amiaud, Bull., 1873, p. 421.

Le Tribunal suprême siège à Madrid. II occupe une place analogue à la cour de cassation française, mais avec des attributions et un fonctionnement différents à plusieurs égards. Il se compose de quatre chambres, dont Tune connaît des pourvois administratifs. Le ministère public y est représenté par un jkcal (procureur général), un teniente (substitut) et douze avocats fiscaux.

Les Audiencias sont au nombre de quinze ; elles se divisent en chambres, plus ou moins nombreuses suivant l'importance du ressort; Tun des présidents de chambre désigné par le gouvernement fait fonctions de premier président. Les divers présidents de chambre assistés du procureur général et d'un greffier forment une commission appelée sala de gobierno, qui exerce les attributions administratives réservées en France au premier président et au procureur général individuellement.

Chaque ressort A'^aiidiencia se partage entre un certain nombre de tribunaux d'arrondissement, dont les jugements sont valablement rendus par deux juges ; la loi en exige trois au moins pour les cours d'appel.

Chaque partido se subdivise , à son tour, en circonscriptions auxquelles sont préposés des juges d'instruction. Ces juges ne font point partie du tribunal et occupent dans la hiérarchie une place inférieure à celle des juges proprement dits. Ils sont chargés des instructions criminelles; au civil, ils procèdent, par délégation, aux enquêtes, interrogatoires, etc.

Enfin, les juges municipaux tiennent à peu près la place de nos juges de paix ; mais ils sont en dehors de la magistrature proprement dite ; leurs fonctions sont temporaires, ils se recrutent d'une façon particulière et, ne sont soumis à aucune condition spéciale d'aptitude.

Il y a, auprès de ces diverses juridictions, des officiers du ministère public : procureurs , substituts et avocats fiscaux.

XVI. — Le notariat est organisé en Espagne par une loi du 28 mai 1862. Les notaires, quelle que soit leur résidence, ne forment qu'une seule classe, sont soumis aux mêmes conditions d'aptitude et jouissent des mêmes droits ; cette résidence est fixée par le gouvernement eu égard à la densité de la population , au nombre des transactions, à la facilité des communications, au produit probable de chaque étude. Le notaire est institué à vie ; il ne peut être changé de résidence sans son consentement, suspendu ni destitué sans jugement.

Chaque ressort A'audiencia constitue un arrondissement notarial. A chaque arrondissement est préposée une junte notariale, qui a des attributions analogues aux chambres de discipline françaises et se fait représenter par un délégué dans toutes les villes de la circonscription où siège un tribunal de partido.

L'attribution primordiale des notaires est de donner le caractère de l'authenticité (dar fé) aux actes qu'ils reçoivent. Ces actes font preuve jusqu'à inscription de faux et sont préférés à tout autre moyen de preuve ; ils ont, en outre, la force exécutoire, de telle sorte que leur seule présentation devant les tribunaux suffit pour faire ordonner la saisie des biens du débiteur.

Le notariat est aujourd'hui très sérieusement organisé en Espagne et offre de réelles garanties de capacité et d'honorabilité.

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