‹ Éléments de droit civil espagnolChapitre 75 sur 138 · Quant à ses obligations, elles consistent · texte numérisé non relu

Quant à ses obligations, elles consistent

1<^ A prévenir le propriétaire direct, en cas de vente de la chose , afin qu'il puisse exercer son droit de préférence ;

2° A accomplir les charges et conditions qui lui sont imposées par l'acte constitutif d'emphytéose ;

S*' A réparer les dommages que la chose éprouverait par sa faute;

4<> A payer les contributions, déduction faite de celles qui sont relatives, non au fonds même, mais à la rente ;

5<> A payer ponctuellement la redevance annuelle (ccmon^ pension) tant et aussi longtemps que son droit d'emphytéote subsiste.

Page 1