Mention doit être faite dans le contrat de ma

riage de la constitution de Thypothèque ou de Timpossibilité de la constituer actuellement faute dMmmeubles et de rengagement pris par le mari d'y suppléer aussitôt qu'il en acquerrait (R., 121). Au surplus, que le mari ait constitué, ou non, une hypothèque, la femme conserve toujours le droit, s'il dilapide la fortune dotale , de demander la restitution de ses biens sous des conditions que nous avons déjà indiquées précédemment (L., 187 ; cfr. n^ 142, qo).

436. — D'après le Gode de commerce, auquel ne déroge point à cet égard la Loi hypothécaire, sont réputées frauduleuses et inefficaces par rapport aux créanciers du failli, les constitutions dotales de biens propres faites en faveur de ses enfants dans les trçnte jours qui précèdent la faillite (Go., 1039). Les créanciers peuvent également provoquer l'annulation de constitutions dotales ou de reconnaissances de capitaux faites en fraude de leurs droits par un époux commerçant en faveur de son conjoint, dans les six mois antérieurs à la faillite, sur des biens non patrimoniaux ou sur des biens acquis ou possédés auparavant par l'époux en faveur duquel se fait la reconnaissance de dot ou de capital (Go., 1041).

437. — Lorsque les biens hypothéqués pour sûreté de la dot n'ont pas été apportés en mariage par la femme, mais constituent des propres du mari, celui-ci conserve la faculté de les aliéner, de les grever ou de les hypothéquer sans le consentement de la femme, pourvu qu'en en usant il ne porte aucune atteinte aux droits que confère à celle-ci son hypothèque légale et dont mention devra être faite dans l'acte. La femme n'a à intervenir qu'autant que son hypothèque doit se trouver annulée, réduite , ou mise en second rang (L., 189).