Ne peuvent pas être hypothéqués (L

10 Les fruits et revenus en suspens, indépendamment du fonds qui les produit.

2^ Les objets mobiliers placés à perpétuelle demeure dans un édifice pour en augmenter Tutilité ou Tagré- — 4ment, ou en vue de l'exercice d'une industrie, à moins ^^^s que ledit édifice ne soit hypothéqué en môme temps; ^ ; ce sont des immeubles par destination, qui ne peuvent .cV^^t être aliénés séparément tant qu'ils sont incorporés à.^^^ rédifice.

3^ Les offices publics, qui, en réalité, ne sont pas des^s s immeubles.

40 Les titres de la dette de TËtat, des provinces 01 des communes; les obligations et actions de banques entreprises ou compagnies quelconques, pour la môm( raison.

5<> Un droit réel sur des choses qui, bien que devan— ^t ultérieurement appartenir au constituant, ne sont pour tant pas encore inscrites à son nom ; ainsi, un héritie — f ne saurait hypothéquer son droit héréditaire, qui est u=ii droit réel, sous prétexte qu'il continue la personne d u défunt, tant que les immeubles héréditaires qu'il vous^ïdrait hypothéquer ne sont pas encore inscrits à so û nom ensuite de son acceptation de la succession. D^^e même, un acquéreur ne pourrait hypothéquer Tirameu^--ble qu'il a acheté, tant qu'il ne l'a pas fait transcrire ^ son nom.

6° Les servitudes, indépendamment du fonds domm3nant dont elles forment l'accessoire. Il n'y a d'exceptio ^ que pour la servitude d'eaux, parce que, d'après l^^s Partidas (1. 13, t. 31, P. III), quand un fonds a le dro:::=:=i* de tirer d'un autre, à titre de servitude, l'eau nécessair-**^ à son irrigation, le propriétaire du fonds dominant peu:^* céder à un autre une partie de l'eau qui est deveni^^^ sienne au moment où elle est arrivée à sa destinatioer^-

1^ Le droit de percevoir les fruits dans le cas de l'usi

it accordé, par la loi ou les coutumes locales, aux •ents sur les biens de leurs enfants, ou à Tépoux •vivant sur ceux du défunt.

l^ L'usage et Tliabitation, qui sont des droits essenlement personnels et mesurés aux besoins de celui

en est investi.

)o Les mines, tant que le titre définitif de concession

pas été obtenu, et ce, alors même qu'elles seraient lées dans le terrain même appartenant au constint ; en effet, le propriétaire même du sol ne devient priétaire de la mine qu'en vertu d'une concession réière.