‹ Éléments de droit civil espagnol, Volume 2Chapitre 106 sur 135 · En pays étra · texte numérisé non relu

En pays étra

ter soit en l'une des formes admises dans ledit pays; soit en la forme olographe prévue par le Code, avec dispense de se servir de papier timbré et encore que cette forme soit inconnue dans le pays où ils se trouvent (732); soit en la forme « ouverte» ou « fermée >/, devant l'agent diplomatique ou consulaire d'Espagne, lequel fait fonctions de notaire et observe les diverses règles imposées aux notaires par le Gode (734). Dans le dernier cas, cet agent envoieau Ministère des affaires étrangères, pour les archives, une copie du testament ou de Tacte de suscription, par lui certifiée et scellée (735) ; à la mort du testateur, il envoie au même mi-», nistère le testament olographe ou fermé du défunt ; « le ministère annonce le décès dans la Gazette de Madrid, afin que les intéressés puissent recueillir le testament et en provoquer la protocolisation en la forme prescrite » (736).

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