‹ Éléments de droit civil espagnol, Volume 2Chapitre 127 sur 135 · Du créancier cohéritier. — 870. Acquittement des legs · texte numérisé non relu

Du créancier cohéritier. — 870. Acquittement des legs

866. — Les créanciers de la succession reconnus comme tels peuvent s'opposer à ce que le partage sortisse effet tant qu'ils n'ont pas obtenu le paiement de leurs créances ou des sûretés suffisantes (1082). D'autre part, les créanciers personnels des héritiers sont admis à y intervenir à leurs frais, afin d'éviter que le partage ne se fasse en fraude ou au préjudice de, leurs droits (1083).

867. — Après le partage, les créanciers de la succession ont le droit d'exiger le paiement intégral de leurs créances de Tun quelconque des héritiers qui n'a pas accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, ou jusqu'à concurrence de sa part, s'il l'a acceptée sous

ce bénéfice. Dans les deux appeler en cause ses cohér disposition du testateur o demeure seul tenu du paie général, le cohérilier qui a pond à sa part dans le suc les autres pour leur part e est également ainsi dans U thécaire ou consistant en payer intégralement; toute réclamer de chacun des ce tionnelle, encore que le ( tous ses droits et actions

868. — Lorsque Tun des est grevé d'une renie ou ne doit être procédé à Tex est possible^ que sur Tavis cohéritiers. En cas d'avis c pas rachetable, on en dédu deTimmeuble, et le bien pasi le lot duquel il se trouve pi

869. — Si le créancier è Tun des cohéritiers, il n'er clamer des autres le paiem faite de la part qui lui inco dette en sa qualité de cohéi

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