Conséquences du jugement de séparation de corps

70 [107]. — « Le mariage (même simplement civil, car la disposition se trouve dans la section commune aux deux mariages) se dissout par la mort de Tun des époux (52), » ce qui signifie qu'il ne peut être rompu par le divorce, au sens français de ce mot: divorcio, dans les textes espagnols, ne doit s'entendre que de la séparation de corps. Mais il peut être annulé.

71 [108-113]. —Le Code est naturellement très sobre de règles relatives au divorcio ou à l'annulation du mariage canonique. Si les autorités ecclésiastiques sont souveraines maîtresses des conditions et des formalités du mariage, il convient logiquement de les laisser seules juges des vices dont il peut être entaché, ainsi que de leurs conséquences: « La connaissance des procès en divorcio ou en nullité d'un mariage canonique appartient, dit l'article 80, aux tribunaux ecclésiastiques. — w 81. Quand une action en divorcio ou en nullité de mariage est introduite devant le tribunal ecclésiastique, il appartient au tribunal civil d'appliquer sur la requête de Tintéressé les dispositions de Tarticle 68, •> lequel réserve à ce tribunal de statuer sur les questions de

Tarticle 452 du Gode pénal ; — 2* les mauvais traitements ou les injures graves; — 3° la violence exercée par le mari sur la femme pour Tobliger à changer de religion ; — 4"* la proposition du mari de prostituer sa femme* ; — 5° la tentative du mari ou de la femme de corrompre leurs enfants ou de prostituer leurs filles, ou la connivence dans leur corruption ou prostitution; — 6° la condamnation du conjoint à la chaîne [cadena) ou à la réclusion perpétuelle (105*). La séparation ne peut être demandée que par le conjoint innocent (106).

74 [116, al. 1]. — Les tribunaux ordinaires sont seuls compétents pour déterminer les effets des demandes ou des jugements concernant les nullités de mariage ou les séparations de corps (67). Aussitôt qu'une demande de cette nature est introduite et admise, on prend, pour le temps que durera le procès, les dispositions suivantes : 1° les époux sont, en tout état de cause, séparés ; — 2** la femme est mise en lieu de sûreté {depositada) dans les cas et en la forme prévus par les art. 1880 et suivants du Gode de procédure civile ; — 3*" lesenfantssontconfiés, suivant les circonstances, à la garde de Tun des conjoints ou des deux; en général, ceux au-dessous de trois ans à la mère, les autres au père (G. pr. civ., art. 1887); — 4°des aliments sont attribués à la femme et à ceux de^ enfants qui ne restent pas auprès du père ; — 5° les mesures nécessaires sont prises pour que le mari qui adonné lieu au divorce, ou contre qui est dirigée Faction en nullité du mariage, ne porte pas préjudice à la femme dans Tadministration de ses biens (68).

75 [117,118]. — Quand la nullité a été prononcée, les garçons de plus de trois ans sont remis au père et les filles à la mère, si les deux époux étaient de bonne foi ; si un seul d'entre eux Tétait, il conserve les enfants des

1 Sous l'empire du Fuero juzgo (1. 2, lit. 6, Hv. III), c'était même une cause de dissolutiou absolue du mariuge et la femme était libre de se remarier.