Du contrat d'assignation

190. — L'assignation (Anweisung) est un contrat par lequel l'assignant autorise Tassignataire à toucher , en son propre nom, une somme d'argent ou une certaine quantité d'autres objets fongibles chez l'assigné, et charge l'assigné de délivrer cette somme ou ces objets à l'assignataire, pour le compte de l'assignant (1).

L'assigné n'est pas tenu d'accepter l'assignation ; s'il l'accepte, il se trouve lié vis-à*vis de l'assignant, conformément aux régies du mandat. Mais son acceptation ellemême ne le lie vis-à-vis de l'assignataire qu'autant qu'il la lui a fait connaître, par exemple en l'écrivant au bas de l'assignation; dans ce cas, il ne peut plus lui opposer d'autres exceptions que celles qui découlent du contexte même de l'assignation ou des rapports de l'assignant et de l'assignataire, à l'exclusion de celles qui découleraient de sa propre situation vis-à-vis de l'assignant.

Lorsque l'assigné^ sans se trouver débiteur de l'assignant, a fait le payement que celui-ci le priait de faire, il peut lui en demander la récompense , conformément aux règles du mandat; s'il se trouvait, au contraire, débiteur de l'assignant, le payement qu'il effectue vient en déduction de sa dette.

(1) Cfr. C. roy. sax., 1328, sv.; C. zur., 1195, sv.; Entvmrf^ 717, sv.; C. Nap., 1275-7 {délégation).

L'assignant est libéré vis-à-vis de Fassignataire , non par l'acceptation de son assignation par ce dernier, mais seulement par le payement qu'en Mi l'assigné. Toutefois^ l'assignataire qui a accepté une assignation est tenu d'en demander tout d'abord le payement à l'assigné , eè ne peut recourir contre l'assignant que si la créance reste en souffrance et s'il a pris soin de l'en informer sans délai.

L'assignant peut révoquer son assignation, tant et aussi longtemps que l'assigné ne Ta pas encore acceptée au r^ard de l'assignataire, ou que l'assigné n'a pas encore accompli la prestation, honnis le cias où l'assignataire a un intérêt personnel à ce que l'objet assigné lui soit remis conformément à ses arrangements priiiiitifs avec Tassignant. De son côté, l'assignataire peut rendre à l'assignant son assignation, tant qu'il n'y a pas eu payement.

L'assignation ne s'éteint ni par la mort de Tassignant, ni par celle de l'assigné, ni par celle de l'assignataire; elle ne s'éteint pas non plus par le fait de l'incapacité ultérieure de l'assignant {EnlwUrf, 726).